FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE

PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER

POURQUOI ?
Objectif
Renouvellement

Formation obligatoire pour les professionnels de l'immobilier

ORIGINE DE CETTE FORMATION

Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier pose les modalités d’application de la formation obligatoire continue prévue à l’article  3-1 de la loi HOGUET n° 70-9 du 2 janvier 1970.

Il réglemente les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

QUI DOIT SUIVRE LA FORMATION ?

- Les titulaires de la carte professionnelle personnes physiques ou, lorsqu'il s'agit de personnes morales, leur représentant légal et statutaire ;

- Les personnes qui assurent la direction d'un établissement, d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau ;

- Les personnes, salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte du titulaire de la carte dans le cadre de vente, d’achat, de recherche, d’échange, de location, de sous-location, de gestion immobilière, d’exercice des fonctions de syndic de copropriété et d’une activité d’administrateur de biens.

DURÉE DE LA FORMATION 

14 heures par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice avec au moins 2 heures de formation relative à la déontologie.

INTÉRÊT DE LA FORMATION 

Elle est obligatoire pour obtenir le renouvellement de la carte professionnelle.

ATTENTION
Les salariés, agents commerciaux, négociateurs et plus généralement toute personne ayant le pouvoir d'engager le titulaire de la carte professionnelle doivent justifier de cette formation
sous peine de nullité de l'acte (de vente, de location, etc..).

EN PRATIQUE

Le renouvellement de la carte professionnelle se fait tous les 3 ans (au lieu de 10 ans auparavant) auprès des Chambres de Commerce et de l’Industrie (CCI au lieu de la Préfecture auparavant) en déposant le cerfa n°15312*01. La nouvelle carte est au format « carte bancaire » plastifiée.

Une attestation de formation sera délivrée spécifiant le nombre d’heures réalisées, les dates et le programme suivi.

OBJECTIF DE CETTE FORMATION

Une formation pour les professionnels de l'immobilier qui assure la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à l'exercice des professions immobilières.

Elle concerne les domaines juridique, économique, commercial, la déontologie, ainsi que les domaines techniques relatifs à la construction, l’habitation, l’urbanisme et la transition énergétique.

LES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER ET LES OBLIGATIONS

RENOUVELLEMENT CARTE AGENT IMMOBILIER

ENTRE LE 1er AVRIL 2016 ET LE 31 DÉCEMBRE 2016
Pas d’obligation de formation afin d’obtenir la carte professionnelle.

ENTRE LE 1er JANVIER 2017 ET LE 31 DÉCEMBRE 2017
Il faudra justifier avoir réalisé 14 heures de formation au cours de l’année passée.

ENTRE LE 1er JANVIER 2018 ET LE 31 DÉCEMBRE 2018
Il faudra justifier avoir réalisé 28 heures de formation aux cours des 2 dernières années.

ENTRE LE 1er JANVIER 2019 ET LE 31 DÉCEMBRE 2019
Il faudra justifier avoir réalisé 42 heures de formation aux cours des 3 dernières années.

COMMENT SAIS-JE LA DATE DE MON RENOUVELLEMENT ?

Les cartes délivrées avant le 30 juin 2008 restent valables jusqu’à leur expiration. Les cartes délivrées entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 seront valables jusqu’au 1er juillet 2018.

FORMATION FISCALITÉ IMMOBILIÈRE
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