MODULE 14 - Formation rédiger des contrats en toute assurance

Savoir rédiger un contrat et/ou des conditions générales de ventes en respectant le cadre juridique.

Cette formation est éligible à l'opération "La mallette du dirigeant" de L'AGEFICE. Renseignez-vous ! Possibilité de financement à 100%.

Objectif du module rédiger des contrats en toute assurance

  • Maîtriser les bases du droit des contrats appliqué à la vie de l’entreprise
  • Identifier les enjeux juridiques de la vente et de la prestation de service
  • Appréhender la rédaction des conditions générales de vente
Programme
Public
Pré-requis
Pédagogie
Suivi et évaluation
  1. Les fondamentaux de la formation du contrat
    - La valeur des écrits (fax, mail, photocopie, …)
    - Le contrat, la loi des parties
    - Règles impératives et supplétives
    - Le rôle du devis et de la facture
    - Conflits entre Conditions Générales de Vente/d’Achat
    - Lettre d'intention de commandes
    - Obligation de conseil du vendeur
    - Accord ou contrat cadre
    - Sort des commandes passées hors du circuit
    - La signature électronique

  2. Négocier les obligations réciproques
    - Obligation de moyen ou de résultat
    - Cahier des charges technique ou fonctionnel

  3. Négocier les clauses essentielles
    - Définition de l'objet
    - Langue contractuelle
    - Date d'entrée en vigueur, durée
    - Modalités de révision du prix
    - Délais de règlement, délais et lieu de livraison
    - Transfert de propriété et risques
    - Garantie contractuelle
    - Limitation de la responsabilité
    - Engagement de confidentialité
    - Sous-traitance du contrat
    - Garantie contre l'éviction, règlement des litiges

  4. Que faire en cas d'inexécution ?
    - Suspendre l'exécution de ses obligations, résolution, résiliation
    - Pénalités, avantages, inconvénients

  5. S’initier au droit des baux commerciaux
    - Cadre juridique du statut des baux commerciaux
    - Conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur
    - Les règles incontournables à respecter

  6. Le droit de la concurrence
    - Pratiques discriminatoires
    - Transparence tarifaire
    - Peut-on refuser de vendre ?
    - Revente à perte
    - Rupture abusive des relations commerciales

  7. S'initier au contrat international
    - Définition du droit applicable et juridiction compétente
    - Définition des incoterms

  8. En pratique
    - La rédaction des Conditions Générales de Vente
  • Les dirigeants d’entreprise (et/ou leur conjoint collaborateur), non-salariés ou assimilés relevant de l’AGEFICE
  • Salariés travaillant dans un service comptabilité
  • Demandeurs d’emploi

Aucun

  • La formation est abordée de façon pratique avec des exercices directement liés aux besoins des stagiaires
  • Echange entre les intervenants
  • Exercices récapitulatifs des notions abordées
  • Exercices de fin de formation
  • Attestation de fin de formation

Les informations à propos de ce module

28 heures de formation

1200€ HT soit 1440 TTC / participant (Prise en charge à 100% ressortissant AGEFICE sauf TVA)

Formation réalisée en centre : Zone d’Activité Économique du Puech Radier - Bâtiment 19 - 34970 Lattes

De 3 à 8 stagiaires

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