CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Articles 1 :
Demande de convention de formation professionnelle

Dès réception de votre de demande d’inscription de formation professionnelle, visant à solliciter la formalisation de votre inscription ou celle d’un collaborateur, vous recevrez par e-mail pour chaque stagiaire le programme de formation choisi ainsi que le règlement intérieur de la société Polysud Conseil.

Nous établirons ensuite la convention de formation correspondante, accompagnée du programme de formation choisi qui devra ensuite être retourné à Polysud formation,  dûment paraphée et signée par le représentant légal et revêtue du cachet(*) de votre société/entreprise/association.

Article 2 :
Objet et champ d’application

Ces conditions générales de ventes concernent les formations inter-entreprises, intra-entreprise et les formations mixtes.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux conditions générales de vente et de participation de Polysud Conseil rappelées ci-dessous.
Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils doivent être majorés de la TVA au taux en vigueur.

Article 3 :
Conditions de règlement

Votre règlement TTC doit être adressé par chèque établi à l’ordre de Polysud Conseill, en retour une facture acquittée vous est adressée lors de l’envoi de la convention.

Si vous souhaitez pratiquer la subrogation, il conviendra d’adresser à Polysud Formation, lors de l’envoi de votre demande d’inscription de formation professionnelle, un chèque de dépôt de garantie égal au montant TTC de la formation souhaitée et les coordonnées complètes de votre OPCA (nom et adresse de votre OPCA).
Ce chèque vous sera restitué après complet règlement de la formation par l’OPCA.

L’accord de prise en charge de votre OPCA devra parvenir à Polysud Conseil dans les quinze jours suivant la signature de la convention et en tout état de cause avant les dates de la formation.
 A défaut, Polysud Conseil se réserve le droit d’encaisser le chèque de dépôt de garantie.
Dans le cas d’un refus de prise en charge de votre OPCA, le chèque de dépôt de garantie sera encaissé par Polysud Conseil.
Si dans au-delà d’un délai de 60 jours suivant les dates de formation, l’OPCA n’a pas procédé au règlement des sommes dues, POLYSUD CONSEIL s’autorise à encaisser le chèque de dépôt de garantie.

ARTICLE 4 :
Annulation et report

Annulation par le client

1-Annulation moins de quinze jours avant la date de formation choisie.
L’annulation de formations présentielles donne lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elle est reçue au plus tard quinze jours avant le début de la formation.
Passé ce délai, le montant de la participation retenu sera de 30 % si l’annulation est reçue 10 jours inclus avant le début de la formation.

2-Moins de 10 jours avant le début de la formation, Il est du à POLYSUD une indemnité de dédit correspondant à 50% du prix initialement fixé pour la formation, une facture spécifique est émise à ce titre rappelant que cette somme n’est pas imputable sur l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle prévue à l’article L.6331-1 du code du Travail.

Cependant, si concomitamment à son annulation, le participant se réinscrit à une formation programmée la même année que celle initialement prévue, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins qu’il annule cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d’annulation. Dans ce cas 100% du montant TTC lui sera facturé.

3-En cas d’abandon en cours de formation par un ou plusieurs stagiaires, l’organisme retiendra sur le coût  total de la formation, les sommes qu’il aura réellement dépensées ou engagées pour la réalisation de la dite action.

Remplacement d’un participant
Polysud Conseil offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation, toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

Effectif et Annulation par Polysud Conseil

Pour favoriser les meilleures conditions d’apprentissage, l’effectif de chaque formation est limité. Cet effectif est déterminé, pour chaque formation, en fonction des objectifs et des méthodes pédagogiques.
Les pré-inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée. L’émission d’un devis ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les devis dûment renseignés, datés, tamponnés, signés retournés à Polysud Conseil ont valeur contractuelle.
 Une fois l’effectif atteint, les inscriptions sont closes. Polysud Conseil peut alors proposer au stagiaire de participer à une nouvelle session ou de figurer sur une liste d’attente.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement d’une formation, Polysud Conseil se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce sans indemnités.
Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalité. Dans ce dernier cas, le client sera remboursé des sommes déjà réglées.

Polysud Conseil ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou préjudices conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

Article 5  :
Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de formation, Polysud Conseil est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients ou de ses stagiaires.
Polysud Conseil ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Polysud Conseil, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Polysud Conseil.

Article 6 :
Demande de convention de formation professionnelle

Dès réception de votre demande d’inscription, ladite convention accompagnée du programme de formation et du règlement intérieur applicable aux stagiaires vous sera adressé soit par mail soit par courrier.
Dans la mesure où Polysud Conseil édite une convention de formation pour l’action commandée, il appartient au client de vérifier l’imputabilité de celle-ci.

Article 7 :
Modalité de règlement

Le paiement sera dû dans les 15 jours à réception de la facture à régler par chèque ou virement, sauf subrogation de paiement ou conditions spécifiques.
Escompte pour paiement anticipé : Néant
Tout retard de paiement entraine une majoration du prix total de 10,75% (art- L4441-6, alinéa8 du code de commerce), de plus une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ sera due.
Le client s’engage à notifier à Polysud Conseil toute éventuelle délégation auprès d’un OPCA au plus tard avant le démarrage de la session de formation. A défaut Polysud Conseil se réserve le droit de facturer directement au client la prestation de formation due.

Article 8 –
Informatique et libertés

Toute commande fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par l’entreprise concernée sur simple demande.  Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement de l’inscription chez Polysud Conseil . Conformément à la loi « Informatique et liberté » du 06/01/78, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si le client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, Polysud Conseil les lui communiquera sur demande.

Article 9 :
Confidentialité et communication

Polysud Conseil, le Client et le Stagiaire s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise.
Polysud Conseil s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCA, les informations transmises par le Client.

Cependant, le client autorise expressément Polysud Conseil et ses filiales à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Article 10 –
Mise à jour

Ces conditions générales de ventes sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Elles sont consultables sur notre site internet et seule la dernière version sera applicable, sans autre formalité que leur mise en ligne.

Article 11 –
Élection de domicile

L’élection de domicile est faite par Polysud Conseil à son siège social au 19 rue du puech radier – 34970 Lattes

ATTRIBUTION DE COMPETENCE JURIDICTIONNELLE EN CAS DE LITIGE
En cas de contestation entre les parties, et faute d’avoir trouvé un accord à l’amiable, seul le tribunal de Commerce de Montpellier est reconnu compétent lorsque le litige relève de la compétence matérielle du Tribunal de Commerce